Moderniser les principales installations de traitement des eaux usées afin qu’elles puissent éliminer la majeure partie des micropolluants et autres composés organiques indésirables a en Suisse un coût estimé à environ 1,2 milliard de francs répartis sur 20 ans. Comme ce coût sera supporté par la Confédération à hauteur de 75%, il a été décidé d’introduire une taxe fédérale provisoire – d’un montant maximal fixé à 9 francs par an et par habitant raccordé - à percevoir auprès de toutes les stations d’épuration (STEP). Les 25% restant seront financés par les collectivités publiques et les exploitants de stations.
Selon la Loi fédérale sur la protection des eaux révisée en 2014, cette taxe doit être appliquée tant qu’une STEP n’a pas mis en œuvre les mesures de réduction légalement prévues et au plus tard le 31 décembre 2040. Le texte de loi précise que "les détenteurs de stations imputent la taxe à ceux qui sont à l’origine de la mesure", autrement dit, selon le principe du pollueur-payeur, à tout usager raccordé aux réseaux de distribution et d’évacuation des eaux.
Il revient aux autorités cantonales de dresser la liste des STEP qui devront être équipées de ces installations supplémentaires de traitement par ozonation ou par charbon actif. Cela concerne principalement les stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 80’000 habitants, soit au total une centaine.
Vu que les textes de loi ne précisent pas comment la taxe fédérale doit être imputée aux consommateurs, l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) et l’Organisation Infrastructures Communales (OIC, qui regroupe villes et communes suisses) ont de concert émis un certain nombre de recommandations quant à la meilleure façon de le faire, c’est-à-dire le plus simplement possible et en s’inspirant des modèles de tarification en vigueur.
Dans la pratique ...
Soyons concrets avec Tony Reverchon, secrétaire du Groupement romand des exploitants de stations d’épuration (GRESE) et directeur de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région de Morges (ERM), en bordure du Léman, dont la station de traitement dessert 14 communes pour un total de quelque 34’000 habitants.
"Dans un premier temps, explique-t-il, il s’agit pour nous de communiquer à l’administration fédérale le nombre d’habitants raccordés à notre station au 31 décembre 2015. Ces chiffres sont fournis par les communes sur la base du recensement de leurs résidents permanents et déduction faite des habitants qui ne seraient par raccordés au réseau de collecte des eaux usées (parce qu’ils en sont par exemple trop éloignés ou disposent d’installations de traitement autonomes) et qui de ce fait sont exemptés de la taxe. Une fois ces données rassemblées, nous les transmettons à l’administration cantonale qui les fait suivre à l’Office fédéral de l’environnement.
Celui-ci va ensuite nous adresser une facture dont le montant total en francs est calculé sur le nombre d’habitants raccordés multiplié par 9. Nous nous acquitterons de cette facture comme nous le ferions pour n’importe quelle autre taxe et elle sera prise en compte au titre de frais supplémentaires d’exploitation.
La troisième étape consiste à répercuter ce montant sur les communes desservies par la STEP en fonction de la clef de répartition de ses charges annuelles. Autrement dit, les 9 francs par habitant et par an prévus par la nouvelle taxe fédérale seront pour ainsi dire "noyés" dans les frais d’exploitation et dans la facture d’eaux usées calculée pour chaque usager au prorata de sa consommation d’eau potable. Au final, cela devrait se traduire par une augmentation de la taxe d’épuration de quelque 12 centimes par mètre cube."
En fait, les communes ont toute latitude pour décider du mode et du montant de perception de la taxe, en recourant notamment à l’augmentation de la taxe fixe d’épuration et/ou à celle basée sur le volume d’eau consommée.
Il leur a été par contre fortement déconseillé (mais toutes les communes ne semblent pas avoir suivi cet avis) de facturer la nouvelle taxe sous la forme d’un montant fixe par habitant. De l’avis des professionnels de la branche, ce genre de solution – outre qu’il contrevient au principe pollueur-payeur, entraîne trop souvent une importante surcharge de travail administratif. De plus il est souvent très difficile de connaître le nombre exact d’habitants par adresse de facturation, surtout dans les grands immeubles locatifs. (Sources : OFEV, VSA/OIC)
Liens utiles
– Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux),
Modification du 21 mars 2014 Voir >
– Recommandations de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) et de l’organisation Infrastructures communales (OIC) Voir >
