Une législation franchement obsolète, des réseaux d’eau et d’assainissement en mauvais état, un manque de moyens financiers pour le renouvellement des infrastructures, la nécessité de professionnaliser davantage les services communaux des eaux et de clarifier le partage des rôles et des responsabilités dans la gestion des rivières : voilà les principales raisons qui ont conduit le gouvernement jurassien à remettre rapidement sur le métier un projet de loi le plus consensuel possible.
Le nouveau texte repose sur quatre principes fondamentaux qui lui servent de colonne vertébrale, à savoir :
– gestion publique : l’eau est un bien commun ; la gestion des eaux de surface, l’approvisionnement en eau et l’assainissement des eaux doivent rester en mains publiques ;
– gestion intégrée : les eaux doivent être gérées de manière intégrée en liant usages de l’eau, protection des eaux et protection contre les eaux ;
– gestion durable : les principes du développement durable impliquent de concilier les intérêts économiques, environnementaux et sociaux sans porter préjudice aux générations futures ;
– gestion par bassin versant hydrographique (Allaine, Birse, Doubs).
Sur cette base, cinq objectifs principaux ont été dégagés :
- Une eau potable de qualité irréprochable en tout temps (protéger et optimiser les ressources en eau potable et assurer la sécurité de l’approvisionnement) ;
- Une protection adéquate contre les crues (assurer la protection des personnes et des biens et redonner de la place aux cours d’eau) ;
- Des cours d’eau attractifs proches de l’état naturel (revitaliser les cours d’eau et leur redonner de l’espace et valoriser leurs fonctions paysagères et sociales) ;
- De l’eau propre et en quantité suffisante dans les cours d’eau (protéger les eaux contre les pollutions et assurer un régime des débits proche de l’état naturel) ;
- Une gestion durable des infrastructures (garantir le financement à long terme des infrastructures et les exploiter de manière efficace et qualifiée).
Concrètement, selon cette nouvelle proposition de loi, il appartiendra notamment au canton de définir l’espace réservé aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation ; le canton sera également le maître d’œuvre des projets de revitalisation.
Par contre, le financement des mesures de protection contre les crues et d’entretien des eaux de surface incombera aux communes qui, pour cela, pourront prélever une taxe, en fonction des besoins, auprès des propriétaires fonciers. Quant aux subventions cantonales pour les installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement des eaux, leur octroi sera beaucoup plus strict et ne concernera que de nouveaux équipements.
Il n’est donc plus question, dans cette nouvelle loi, de créer un fonds cantonal pour soutenir les communes dans leurs projets de rénovation de leurs réseaux d’eau, ce qui nécessitait l’introduction d’une taxe supplémentaire et qui, vu l’opposition de nombreuses communes, avait en 2009 entraîné le vote négatif des citoyens. Le renoncement à ce type de redevance cantonale a aussi pour conséquence d’enterrer l’idée du "centime de solidarité" qui devait y être prélevé afin de soutenir des projets liés à l’accès à l’eau dans des pays en développement.
La procédure de consultation de ce nouveau projet de loi est ouverte jusqu’au 15 novembre 2014. Les parlementaires devraient s’en saisir dans le courant de 2015 et son entrée en vigueur pourrait avoir lieu au début de l’année 2016.
– Ce projet de nouvelle loi et ses documents annexes sont disponibles sur le site du Canton du Jura
– Voir l’article aqueduc.info "Les Jurassiens font barrage à la loi sur la gestion des eaux" du 8 février 2009.
