Ce document de travail (disponible en ligne ou téléchargeable ci-dessous) a été rédigé en mars 2013 par Bernard Weissbrodt, éditeur du site aqueduc.info, à l’intention du Réseau RAMPEDRE (Rapport Mondial Permanent en ligne sur le Droit à l’Eau), plateforme interactive créée en 2012 sous l’égide de l’Institut Européen de Recherche sur la Politique de l’Eau (IERPE) à Bruxelles. Il est publié sous licence Creative Commons BY-NC-ND.
Résumé
En Suisse, ni la Constitution fédérale ni les constitutions des 26 États cantonaux ne font explicitement référence au droit à l’eau. Son éventuelle inscription dans ces Lois fondamentales n’est pas non plus à l’agenda politique. Pour le gouvernement fédéral, le droit à la vie et celui d’être aidé dans des situations de détresse, clairement exprimés dans les différentes législations, suffisent à fonder l’obligation de l’État de protéger les personnes qui n’auraient pas accès au minimum d’eau potable requis “pour mener une existence conforme à la dignité humaine”. Il n’est pas non plus jugé nécessaire d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution, vu qu’il est déjà ancré en tant que droit humain fondamental dans plusieurs conventions internationales ratifiées et mises en œuvre par la Suisse. Par contre, la Suisse entend faire de la question de l’eau une priorité de sa politique de coopération au développement et contribuer de diverses manières aux efforts de la communauté internationale dans ce domaine en mettant en valeur des compétences techniques en même temps que des moyens financiers.
Sommaire
1. Le contexte
2. Le cadre constitutionnel
3. De quelques lois relatives à la réalisation du droit à l’eau
4. Les engagements de la Suisse pour la mise en œuvre du droit à l’eau au niveau international
5. Conclusion
– Cet article est disponible en ligne sur le site www.rampedre.net ou téléchargeable ci-dessous en format pdf.
