L’initiative citoyenne européenne est une procédure créée en 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Elle offre aux ressortissants de l’Union la possibilité de présenter une proposition de loi dans l’un ou l’autre des domaines qui relèvent de la compétence de la Commission européenne. Concrètement, une telle initiative doit recueillir un minimum d’un million de signatures dans au moins 7 des 28 pays de l’UE. Un nombre plancher de signatures est également requis dans chacun de ces sept pays.
En mai 2012, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a déposé un projet d’initiative appelant la Commission européenne à proposer "une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance."
Cette initiative – intitulée "L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !" - demande plus précisément que :
– les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
– l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
– l’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.
Au final, cette démarche citoyenne a recueilli 1’884’790 signatures et la Commission européenne – une première historique - a fait savoir qu’elle avait officiellement enregistré le dépôt de 1’659’543 déclarations dûment vérifiées et validées dans 13 États membres de l’UE : Autriche, Belgique, Finlande, Allemagne (où 1,3 million de signatures ont été récoltées), Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie et Espagne. Trois pays - Croatie, Danemark et France - doivent encore communiquer le résultat de leurs propres procédures de validation.
La Commission européenne dispose désormais de trois mois pour donner aux promoteurs de cette initiative l’occasion d’exposer leur demande de manière détaillée et d’en faire également la présentation publique devant le Parlement européen. La Commission devra ensuite adopter une communication officielle exposant les motifs de l’acceptation ou du refus de l’initiative. Dans l’affirmative, une procédure législative normale sera alors officiellement lancée.
Sur le fond, cette initiative citoyenne s’inscrit dans le contexte du débat autour des politiques de gestion de l’eau qui divise d’une part les défenseurs du service public et d’autre part les promoteurs de la délégation de ce service au secteur privé telle que la pratiquent par exemple et depuis de nombreuses années les grandes entreprises multinationales françaises du domaine de l’eau.
En juin dernier, la Commission européenne, soupçonnée de favoriser la privatisation des services de l’eau et devant faire face aux oppositions émises par de nombreuses municipalités allemandes notamment, avait annoncé que le domaine de l’eau serait très probablement retiré du cadre des négociations menées en vue de l’instauration du marché unique européen. (Sources : UE / Initiative citoyenne ’L’eau un droit humain’)
Liens
– Site de l’Union européenne : initiatives citoyennes
– Site de l’initiative : right2water.eu
