Considérant « que le maire est chargé de veiller à la sauvegarde de l’ordre public, et notamment de la sécurité publique » et « que dans le cas où des coupures d’électricité ou de gaz provoqueraient des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique, [il] peut user de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles", le tribunal a estimé qu’il était de la compétence de la municipalité de Champigny-sur-Marne de prendre un tel arrêté.
Jusqu’à présent, ce genre d’arrêté était toujours annulé par les juges qui estimaient généralement que le maire était incompétent en la matière. Les commentateurs notent que les magistrats ont sans doute été sensibles au fait que la municipalité de Champigny-sur-Marne avait strictement délimité le champ d’application de son arrêté. L’interdiction ne peut jouer qu’au bénéfice de personnes en difficulté qui n’ont pas pu bénéficier de tous les dispositifs destinés à résorber ou à empêcher leurs impayés. Plusieurs communes sont encore en attente de jugements sur des dossiers semblables. (Source : La Gazette des Communes et presse française)
