Dans un communiqué faisant écho à une résolution qu’elle a votée le 24 juin 2015, la commission Environnement du Parlement européen dit regretter que la Commission européenne "se limite à réitérer les engagements déjà pris" : "étant donné que des ICE [initiatives citoyennes européennes] couronnées de succès et largement soutenues [...] sont négligées par la Commission, l’Union européenne elle-même perdra toute crédibilité aux yeux des citoyens". Les députés demandent à la Commission de présenter des propositions législatives, incluant, si nécessaire, une révision de la directive-cadre européenne sur l’eau, afin de reconnaître l’accès à l’eau comme un droit humain.
"Près de deux millions de citoyens ont signé cette ICE", commente la députée irlandaise Lynn Boylan dont le rapport a été adopté par 38 voix pour, 22 voix contre et 6 abstentions. "La réponse de la Commission européenne n’a tout simplement pas été suffisante. Les citoyens nourrissent des craintes sérieuses et légitimes concernant la privatisation des services liés à l’eau. L’eau est un droit humain, et non une marchandise et ne devrait être traitée de la sorte."
Les députés font remarquer que les États membres de l’UE ont le devoir de garantir l’accès à l’eau pour tous, quel que soit le fournisseur, et de veiller à ce que les prestataires fournissent de l’eau potable et améliorent les installations d’assainissement. L’Union européenne, quant à elle, devrait selon eux rester neutre par rapport aux décisions nationales régissant la propriété des compagnies d’eau. Étant donné que les fournisseurs d’eau proposent des services d’intérêt général, ces services devraient être exclus de manière permanente des dispositions européennes sur le marché unique ainsi que de tout accord commercial négocié ou envisagé par l’UE.
Rapport adopté
Le rapport des députés de la commission Environnement a été adopté par le Parlement européen dans sa session plénière du 8 septembre 2015. Son texte est disponible ici.
– Pour en savoir plus, voir les différents articles aqueduc.info consacrés à cette initiative citoyenne ainsi que le site web du Comité Right2Water.
