Selon cette nouvelle loi, inscrite dans le code de la santé publique, "le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité".
La mise en œuvre de ce droit incombe en particulier aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement qui devront prendre "les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable".
Les collectivités de plus de 15’000 habitants auront ainsi, par exemple, l’obligation d’installer et d’entretenir des douches publiques gratuites pour tous. Par ailleurs, la loi stipule le droit à une aide des collectivités pour les personnes et les familles qui n’ont pas les ressources suffisantes pour disposer de l’eau potable et des moyens d’assainissement nécessaires à leurs besoins élémentaires, c’est-à-dire celles qui dépensent pour cela plus de 3% de leurs moyens financiers.
Pour alimenter le fonds d’aide au niveau national, dont on estime à quelque 50 millions d’euros le montant requis pour son fonctionnement, le projet de loi prévoyait une contribution de 0,5 centimes d’euro par litre d’eau embouteillée vendue en France. Mais cette solution n’a pas été acceptée par les députés. Les associations militantes vont maintenant tenter de convaincre le Sénat de la nécessité de trouver un mode de financement à la hauteur des ambitions de la nouvelle loi. (bw)
– Voir le texte adopté par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016
