Extraits du Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme concernant l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement.

VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

65. L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est une question d’une grande importance pour la communauté internationale. Le nombre considérable de communications reçues des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des institutions nationales de protection des droits de l’homme et des associations civiles atteste non seulement de l’intérêt qu’elle soulève mais aussi de la nécessité de plus en plus évidente de l’aborder sous l’angle des droits de l’homme. La mention de plus en plus fréquente de l’eau potable comme élément d’autres droits fondamentaux dans les instruments relatifs aux droits de l’homme souligne encore cet intérêt, qui se manifeste aussi par l’inscription de l’accès à l’eau et à l’assainissement parmi les objectifs du Millénaire pour le développement. Il est significatif que les États soient de plus en plus nombreux à reconnaître dans leur constitution et dans leur législation que l’eau est un droit fondamental, et que les tribunaux nationaux en fassent un droit opposable.

66. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme estime que le moment est venu de considérer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, défini comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable, pour les usages personnels et domestiques (boisson, propreté, lavage du linge, cuisine, hygiène personnelle et domestique) et les nécessités de la vie et de la santé. Les États doivent donner la priorité aux utilisations personnelles et domestiques sur les autres et faire en sorte qu’un approvisionnement suffisant, de bonne qualité et d’un prix abordable pour tous soit fourni à distance raisonnable de leurs foyers.

67. Le Haut-Commissaire constate qu’il faut développer certains aspects des obligations relevant des droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Les instruments relatifs aux droits de l’homme existants ont permis aux organes spécialisés de préciser les obligations des États, mais l’étude a bien montré qu’il fallait donner des orientations pratiques détaillées sur certains points : le contenu normatif des obligations relevant des droits de l’homme en matière d’assainissement ; les obligations relevant des droits de l’homme en matière d’élaboration d’une stratégie nationale de l’eau et de l’assainissement ; la réglementation des services privés d’eau et d’assainissement ; les critères de protection du droit à l’eau potable et à l’assainissement en cas d’interruption de service ; les obligations propres aux collectivités locales.

68. Plusieurs questions restent à débattre : le droit à l’eau potable et à l’assainissement est-il autonome ou découle-t-il d’autres droits de l’homme ? Quel est le rang de priorité de chaque utilisation de l’eau ? Quels rapports y a-t-il avec les autres domaines du droit international, notamment le droit du commerce et des investissements ?

69. Bien que plusieurs mécanismes de niveaux international, régional et national contrôlent certains aspects des obligations relevant des droits de l’homme en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, c’est un domaine actuellement négligé. Les mandataires des procédures spéciales et les organes de l’ONU chargés de contrôler l’application des traités ont certainement concouru à l’élaboration de ces obligations, mais leurs travaux ont montré en même temps combien il était difficile de traiter cette problématique de façon globale et continue. On ne consacre pas au niveau international l’attention focalisée et soutenue que mérite spécialement la question de l’eau potable et de l’assainissement en raison de l’importance de la gamme de problèmes dont les mandataires des procédures spéciales et les organes chargés de contrôler l’application des traités doivent s’occuper du caractère particulier des interrogations que soulève l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

70. Pour ces raisons, le Haut-Commissaire : a) Invite le Conseil des droits de l’homme à poursuivre l’examen des obligations relevant des droits de l’homme en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement telles qu’elles ont été exposées ci-dessus ; b) Invite les États, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales de protection des droits de l’homme, les associations civiles et les entreprises commerciales à définir les pratiques optimales dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement et des droits de l’homme et de les faire connaître au Haut-Commissaire.

 Lire et/ou télécharger le texte intégral du rapport sur le site de l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : dans la page "6th session of the Human Rights Council : Reports" du site, chercher la cote A/HRC/6/3 et cliquer sur F pour obtenir la version française du document.