Le Québec inscrit dans la loi le caractère collectif des ressources en eau
De nouveaux pouvoirs sont attribués à l’État pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de gardien et de gestionnaire de la ressource. Tous les prélèvements d’eau seront soumis à un régime d’autorisation dont la période de validité, sauf exceptions, sera limitée à 10 ans. La Loi confirme par ailleurs l’approche de gestion concertée et intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant comme un élément essentiel à la saine gouvernance de l’eau.
Enfin, les dispositions, dites de l’Entente, sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, figurent pour la première fois dans une loi. En 2005, le premier ministre du Québec et ses collègues de l’Ontario et des huit États américains riverains des Grands Lacs s’étaient mis d’accord sur une interdiction des dérivations d’eau (transferts ou exportations) hors des Grands Lacs et du Saint-Laurent et sur une gestion prudente des prélèvements d’eau à l’intérieur de cet immense bassin. (Source : Ministère québécois du développement durable)
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