Le Conseil demande à l’experte indépendante sur le droit à l’eau et à l’assainissement, Mme Catarina de Albuquerque, de poursuivre ses travaux concernant tous les aspects de son mandat, "notamment de clarifier encore la teneur des obligations relatives aux droits de l’homme, y compris en matière de non-discrimination".
Le Conseil réaffirme également "que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme, et que le fait de déléguer la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable ou de services d’assainissement à un tiers n’exonère pas l’État de ses obligations en matière de droits de l’homme."
Mais il reconnaît aussi "que les États peuvent, conformément à leurs lois, réglementations et politiques publiques, décider d’associer des acteurs non étatiques à la fourniture de services de distribution d’eau potable et d’assainissement et devraient, indépendamment du mode de fourniture des services, veiller au respect des principes de transparence, de non discrimination et de responsabilisation".
À ce propos, il est rappelé que les fournisseurs de services non étatiques se doivent notamment de contribuer "à fournir des services de distribution d’eau potable et d’assainissement qui soient acceptables, accessibles et abordables, de bonne qualité et en quantité suffisante", d’intégrer les droits de l’homme dans les études d’impact, d’élaborer dans leur organisation "des mécanismes de plainte bien conçus pour les usagers" et de s’abstenir "de faire obstruction à l’accès aux mécanismes de responsabilisation relevant de l’État".
Commentaires de Catarina de Albuquerque, experte indépendante du Conseil des droits de l’homme des Nations unies chargée des questions relatives à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement : "Je salue pleinement cette résolution du Conseil des droits de l’homme, un signal global que l’accès à l’eau et l’assainissement n’est plus une affaire de charité (…) Pour l’ONU, le droit à l’eau et l’assainissement est contenu dans des traités relatifs aux droits de l’homme et par conséquent est légalement obligatoire (…) Le droit à l’eau et l’assainissement est un droit de l’homme, à égalité avec tous les autres droits de l’homme, ce qui implique qu’il est légitime et applicable. A partir d’aujourd’hui, nous avons une lourde responsabilité de concentrer tous nos efforts dans la mise en œuvre et la pleine réalisation de ce droit essentiel ". (bw)
