La Commission de contrôle des ressources en eau de l’État de Californie (State Water Board) estime en effet que dans les bassins versants et le delta de San Joaquin et Sacramento il n’est actuellement plus possible, compte tenu du manque d’eau, de respecter les fameux droits d’ancienneté (senior rights) obtenus avant 1914.
Dans leur communiqué, les autorités californiennes prennent d’ailleurs le temps d’un bref rappel historique : dans cet État, le droit à l’eau est basé sur l’ancienneté et sur le principe de priorité accordé au premier venu (“first in time, first in right”). La pratique actuelle en matière d’accès à l’eau se réfère encore et toujours à des dispositions légales (The Water Commission Act) entrées en vigueur en 1914, faisant une nette distinction entre les propriétaires (seniors) qui se sont installés avant cette date et ceux (juniors) qui l’ont fait plus tard. Dans les périodes de sécheresse, lorsqu’il n’y a plus assez d’eau pour que tous les détenteurs de droits puissent s’approvisionner, ce sont d’abord les détenteurs de droits les plus récents qui doivent restreindre leurs prélèvements.
C’est ce que vient donc de décider l’Office des Eaux californien après avoir imposé des restrictions, en avril et mai, aux détenteurs de droits d’eau datant d’après 1914 : désormais et pour la première fois depuis 1977, les titulaires de droits datant de la période 1903-1914 – ils sont une bonne centaine - sont eux aussi interdits de prélèvement d’eaux de sources et d’eaux de surface et devront s’approvisionner dans des puits ou des stocks déjà constitués pour subvenir à leurs besoins d’irrigation ou d’élevage. Les infractions seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 1000 dollars par jour et 2500 dollars par acre-pied d’eau (environ 1200 mètres cubes) détourné illégalement, voire d’interdiction pure et simple ou de poursuites en justice.
Les titulaires de droits seniors, antérieurs à 1903, ne sont pour le moment pas directement concernés par les décisions du State Water Board, mais comme celui-ci réexamine la situation chaque semaine, il n’est pas impossible qu’ils fassent également d’ici quelques semaines l’objet de mesures d’économie d’eau.
Pour mémoire, le gouverneur de Californie avait déjà édicté en avril dernier des mesures urgentes afin de réduire d’un quart la consommation d’eau dans cet État où la sécheresse qui sévit depuis 4 ans est la plus sévère jamais enregistrée. (Source : State Water Board)
– Voir le communiqué du California’s State Water Resources Control Board
