AQUA 2003 : tarification de l’eau ou privatisation ?

L’une des initiatives constructives du Salon AQUA 2003 de Bulle aura été d’inviter les communes de Suisse romande à une journée qui leur était spécialement réservée et qui leur proposait une série de conférences sur les problèmes de financement et de surveillance des réseaux d’approvisionnement en eau potable. On trouvera ici quelques points de vue de deux des six conférenciers, tous deux professeurs à l’Université de Fribourg, l’un économiste, l’autre juriste.

28 avril 2003

Bernard Dafflon, spécialiste en économie du secteur public, tient d’emblée à "rassurer" les délégués communaux qui lui font face : son propos n’est pas de faire l’apologie de la privatisation. Bien au contraire.

Tout au long de son intervention, il s’efforcera en effet de démontrer deux choses : d’abord, "que le secteur public, premier détenteur naturel des ressources en eau, doit - et peut - gérer ces ressources rares de manière efficace, évitant tout gaspillage.

Or avec une gestion publique de l’eau efficace et autofinancée, on peut contrer l’argument selon lequel seule la privatisation est capable de tels objectifs."

Seconde conviction : "le secteur privé, dit aussi marchand, n’est pas en mesure de gérer globalement l’eau, parce que l’eau n’est pas simplement une marchandise comme les autres".

"L’eau est gratuite, mais il faut aller la chercher"

La démarche proposée aux responsables des collectivités publiques locales tient en cinq étapes, à savoir :

identifier l’offre
connaître la fonction de production
comptabiliser correctement les coûts
tarifier de manière efficace et équitable
comparer les solutions possibles

"L’eau est gratuite, explique le professeur Dafflon, mais il faut aller la chercher. De plus ses usages sont multiples, ce n’est pas un produit homogène et les mêmes infrastructures avec les mêmes sources vont servir à des objectifs différents."

D’où la nécessité, entre autres, de bien distinguer l’eau bien collectif (par exemple la réserve de capacité des installations d’approvisionnement) et l’eau bien marchand (par exemple la consommation des ménages ou des entreprises).

"On ne peut pas privatiser les biens collectifs"

Selon Bernard Dafflon, "on peut sans doute privatiser les biens marchands, mais on ne peut pas privatiser les biens collectifs sauf à faire l’impasse sur la politique énergétique et la politique agricole d’un pays, ou sur les possibilités de développement de zones d’activités ou d’habitations au niveau de la commune".

Comme la fonction de production de l’eau se déroule selon une suite de diverses opérations (captage, traitements divers, stockages intermédiaires, consommations intermédiaires et consommation finale, etc.), il importe de comptabiliser différemment et distinctement chacune de ces phases.

Cette vérité des coûts, commente-t-il, "est un moteur puissant d’efficacité productive". Encore faut-il que cet inventaire soit fait correctement et qu’il n’oublie pas de prendre en compte par exemple les frais financiers et l’amortissement sur la valeur de remplacement des installations.

Le professeur fribourgeois conclut que si les communes et les associations de communes produisant de l’eau respectent les règles de gestion qu’il propose, "elles garderont la maîtrise de la gestion de l’eau, en se rapprochant des règles du marché dont elles tireront le meilleur, tout en évitant les inconvénients, voire les abus, de la commercialisation et de la privatisation de l’eau".

"La privatisation, une idée à géométrie floue"

De son côté, le professeur Jean-Baptiste Zufferey s’attache à analyser quelques problèmes juridiques liés à la privatisation de l’eau. Parmi la cinquantaine de définitions de la privatisation, il retient celle où une collectivité publique abandonne ses prérogatives au profit d’une entité privée.

Il ne s’agit pas d’un simple mandat de prestation, dit-il, mais de la privatisation de l’ensemble d’une fonction et des compétences d’un pouvoir public. Un tel désengagement est une décision éminemment politique sur laquelle les citoyens ont évidemment le droit de se déterminer.

Dans sa démonstration, le professeur Zufferey se refuse à toute généralisation (les législations varient d’un canton à l’autre). Il se limite donc à un cas particulier, celui de la législation du canton de Fribourg.

De ce point de vue et juridiquement parlant, il constate qu’"il n’y a pas d’obstacle légal à la privatisation" et que "le citoyen n’a pas non plus un droit fondamental à être alimenté en eau par une commune".

Une grande marge de manœuvre

Jean-Baptiste Zufferey précise que la loi fribourgeoise n’interdit pas la privatisation de la distribution d’eau potable. Les communes ont certes une obligation de résultat : elles doivent veiller à ce que les citoyens reçoivent de l’eau en suffisance, de bonne qualité, etc.

Par contre, ces mêmes communes n’ont pas d’obligation précise quant aux moyens à mettre en œuvre pour obtenir ce résultat. Elles bénéficient même d’une grande marge de manœuvre.

Une approche économique, commerciale et lucrative, ne leur est pas interdite. Les collectivités peuvent réaliser certains bénéfices, les taxes d’alimentation peuvent générer des surplus, toutefois à certaines conditions : ces bénéfices doivent rester limités et raisonnables, ils doivent être réaffectés aux services de distribution de l’eau. (bw)