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Législations


Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires

Du 27 mars 2002, entrée en vigueur le 1er mai 2002 Chapitre 28 : Eau potable, eau de source, eau minérale naturelle, eau minérale artificielle et eau gazeuse Section 1 : Eau potable Art. 275 (...)
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Pour la reconnaissance du droit à l’eau comme un droit humain fondamental

Le 19 juin 2006, date de l’inauguration à Genève du nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Carlo Sommaruga, conseiller national (député à la Chambre du Peuple du Parlement fédéral) et (...)
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Réservoirs : nouvelles dispositions légales

Dès 1er janvier 2007, la Confédération réduira au minimum son engagement en matière de réservoirs. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, (...)
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Suisse : le gouvernement rejette l’initiative sur les rivières

C’est le journal « Le Temps » qui le révèle : le Conseil fédéral renonce à opposer un contre-projet à l’initiative populaire « Eaux vivantes » lancée par la Fédération suisse de pêche, soutenue par le WWF, (...)
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Suisse : initiative parlementaire pour une augmentation de la redevance hydraulique

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (Chambre des Cantons du Parlement suisse) a déposé une initiative parlementaire, intitulée « Pour une (...)
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Tout distributeur d’eau doit désormais informer régulièrement le consommateur

Depuis le 1er janvier 2004, tout distributeur d’eau suisse - quelle que soit sa taille - est légalement tenu d’informer les consommateurs de la qualité de l’eau qu’il distribue, et cela au moins une (...)
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